Délai de 72h minimum pour les commandes / Commander vos bûches jusqu’au 18 Décembre pour le réveillon de Noël et jusqu’au 26 Décembre pour le réveillon du nouvel an
Délai de 72h minimum pour les commandes / Commander vos bûches jusqu’au 18 Décembre pour le réveillon de Noël et jusqu’au 26 Décembre pour le réveillon du nouvel an
Date de la dernière mise à jour : 16/04/2024
Article 1 – DÉFINITIONS PREALABLES
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
« Vendeur » : LEGERETE ET GOURMANDISES, représentée par Léa GRANGHON,
« Vous », « Client » : toutes personnes physiques ou morale professionnelle ou non, qui commande et achète auprès du Vendeur, directement sur le Site ou auprès de lui,
« Produits » : l’ensemble des pâtisseries proposées à la vente par GRANGHON Léa ou LEGERETE ET GOURMANDISES.
« Commande » : tout contrat conclu entre GRANGHON Léa et le Client,
« Site » : le site internet accessible à partir du lien URL suivant : www.legerete-et-gourmandises.fr et l’ensemble des sites éditées par GRANGHON Léa pour présenter, commander et vendre des pâtisseries,
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Ventes.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à la commande et à l’achat de pâtisseries, auprès de Granghon Léa, Entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est à BRUNOY (91800) – 97bis avenue du Général Leclerc immatriculée sous le numéro SIRET 987 562 899 000 11, aux Clients.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une commande et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion de la commande.
En cas de rédaction d’un devis, toute validation, par la signature, l’apposition de la mention « bon pour accord » et l’acceptation du devis par le Client, emporte de sa part adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible de commander auprès du Vendeur.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour acquérir. Ainsi, il reconnaît être une personne physique majeure ou habilitée à représenter une personne morale, au moment de l’acceptation des CGV, en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.
Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client, étant celle en vigueur au jour de sa commande.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes transactions conclues par le Vendeur et le Client en par le biais du Site ou directement auprès du Vendeur.
Article 3 – COMMANDES
Article 3.1 – Pâtisseries
Le Vendeur propose à la vente divers Produits de type :
Lesdites pâtisseries peuvent être commandées sur le Site mais également directement auprès du Vendeur par mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux.
Pour toutes commandes, le Client devra sélectionner sur le Site via la page « pâtisseries », le type de pâtisserie qu’il souhaite commander, le parfum, le nombre de parts, la date, l’adresse de livraison ou opter pour le click and collect.
Étant ici précisé que les caractéristiques principales des Produits, ainsi que la liste des allergènes sont présentes sur le Site ou communiquée préalablement à toutes commandes par le Vendeur.
Le Client étant tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les commandes doivent être passée au minimum 72 heures avant le jour du retrait ou de la livraison.
Les Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation. Toute demande devra être faite par le Client préalablement à la commande, directement auprès du Vendeur ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Vendeur contactera le Client dans un délai maximum de 48h afin de l’informer de la faisabilité ou non des modifications demandées.
Article 3.2 – Pâtisseries sur mesure
Le Vendeur propose également à la vente des pâtisseries sur mesure de type layercake, lettercake,numbercake.
Le Vendeur informe le Client que pour les commandes de layercake, le nombre de minimum de part pour commander est de 10 (sans nombre maximum), et que pour les lettercake et numbercake, le nombre de part ne peut être inférieur à 6 et ne pourra excéder 10 parts, par chiffre ou par lettre.
Pour commander le Client doit remplir sur le Site, un formulaire de contact précisant diverses informations de type nom- prénom, adresse, téléphone, e-mail, code postal, ville, ainsi que la pâtisserie souhaitée, le nombre de part, la date de livraison et le créneau de livraison.
Le Vendeur prendra ensuite contact avec le Client dans un délai de 48h maximum.
Par suite, le Client recevra un devis dans un délai de 48 heures, suivant la prise de contact.
Une fois le devis signé et l’acompte versé, la commande sera considérée comme validée par le Vendeur.
Étant ici précisé que le Client doit passer commande au minimum deux semaines avant le jour du retrait ou de la livraison.
Article 4 – RETRAIT
Le Client pourra récupérer sa commande dans les locaux du Vendeur à l’heure convenue entre les parties ou se faire livrer.
Sous réserve de versement de frais supplémentaires, le Vendeur pourra procéder à la livraison des pâtisseries commandées au lieu indiqué par le Client lors de sa commande.
La livraison pourra intervenir dans la limite de 20km de BRUNOY 91800 au 97bis Avenue du Général Leclerc.
Les livraisons réalisées dans la ville de BRUNOY 91800 seront gratuites.
Le lieu de livraison ne pourra en aucun cas être modifié, 48h avant la date de livraison.
Le Client s’engage à être présent et disponible pour réceptionner les pâtisseries commandées et à les conserver selon les modalités et dans les conditions préconisées par le Vendeur.
En cas de non retrait de la commande ou de non présence sur le lieu de retrait, au jour et à l’heure convenue, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le Vendeur pourra remettre à la vente les Produits en cas de retard de plus de 2 heures, à compter de l’heure de retrait initialement convenue.
Article 5 – FACTURATION
Article 5.1 – PRIX
Les prix sont transmis aux tarifs en vigueur indiqué sur le Site lors de la prise de commande ou sur les devis établis par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du Code générale des impôts, le Prestataire étant exonérée de TVA.
Ces tarifs sont fermes et définitifs.
Le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit lors de la commande sur le Site ou sur le devis.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris des éventuels frais de livraison.
Une facture établie par le Vendeur est remise au Client après réception de la commande par le Client.
Article 5.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.2.1. Acompte
Un acompte pourra être demandé au Client, dès lors que le montant de sa commande dépasse la somme de 100€ HT.
Le montant de l’acompte est de 30% du prix TTC de la commande.
Le versement de l’acompte à la commande emporte validation de la réservation.
L’acompte est réglé par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire (RIB) communiqué par le Vendeur.
L’acompte sera déduit du prix dû par le Client, lors du règlement complet de sa commande.
5.2.2 Paiement du prix
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune.
En outre, concernant les clients professionnels tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la vente et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’articles L 221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
(…) »
Ainsi le Client ne peut exercer un quelconque droit de rétractation dès lors que la commande est validée.
Article 7 – ANNULATION ET REPORT
Article 7.1 – A l’initiative du Client
Les demandes de report à l’initiative du Client sont acceptées.
Toute demande doit être communiquée au Vendeur au minimum 1 semaine avant la date de livraison prévue initialement, par le biais d’un mail à l’adresse suivante : [email protected]
Dans cette hypothèse la date de livraison pourra être modifiée, selon les disponibilités du Vendeur.
La nouvelle date de réalisation et de livraison devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois, suivant la date initiale de livraison. Au-delà, l’acompte sera perdu et aucun remboursement ne sera effectué.
Étant ici précisé que le Vendeur pourra refuser de réaliser le Produit initialement commandé par un nouveau produit en raison de matières premières hors saison, à la nouvelle date choisie.
Le Vendeur proposera ainsi au Client un autre Produit dans une fourchette de prix équivalente.
En cas de refus par le Client, l’acompte sera perdu.
En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur.
Article 7.2 – A l’initiative du Vendeur
En cas d’impossibilité pour le Vendeur de livrer la commande ou de réaliser la commande à la date et au lieu préalablement convenu entre les parties, le Vendeur remboursera intégralement le Client dans un délai de 3 semaines par virement bancaire.
Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Article 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Les Produits vendus étant des produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou des consignes de conservation, ou en cas de consommation des produits par le Client au-delà de la date limite de conservation à savoir 2 jours suivant la date de réalisation.
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité du Vendeur, étant précisé que cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Article 10. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 10.1- Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à délivrer les commandes, de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles en vigueur en France.
Le Vendeur s’engage à communiquer, sur le Site ou directement au Client, la liste des allergènes.
Le Vendeur est tenu de réaliser la commande dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, que la pâtisserie commandée soit identique aux visuels et photographies transmises par le Client, ou présentés sur le Site.
En effet, les photographies et visuels, des pâtisseries présentes sur le Site, ne sont pas contractuelles et ne sont utilisées qu’à titre de présentation des Produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de divergence entre ces photographies et visuels et le produit livré au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières. Celui-ci s’engage à en informer dans les plus brefs délai le Client.
En outre, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site. Dans l’hypothèse où le site viendrait à être indisponible, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’assurer en permanence son accessibilité.
Le Vendeur se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toutes opérations de mises à jour, d’amélioration ou de maintenance.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes pour les raisons suivantes, à savoir :
Le refus de collaborer entraine le remboursement intégral des sommes versées sous 4 semaines par virement bancaire et sera notifié au Client par mail par le Vendeur
Article 10.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer au Vendeur toutes les informations utiles à la réalisation des pâtisseries sur mesures et des éventuelles allergies.
A ce titre, le Client devra fournir au Vendeur, tout renseignement lui permettant d’avoir une bonne connaissance de ses besoins.
Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, l’entreprise légèreté et Gourmandises ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.
Article 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client, par le Vendeur, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles collectées.
Le Client consent expressément à la collecte des données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, coordonnées bancaires, le cas échéant.
Le destinataire des données personnelles est GRANGHON Léa responsable du traitement des données personnelles. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.
Les données personnelles récoltées seront conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de l’achat ou de la location.
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et notamment, afin de s’assurer du traitement de confidentialité des données du Client, le Vendeur a désigné conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données à savoir : GRANGHON Léa, qu’il est possible de contacter à l’adresse mail suivante : [email protected]
En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy- TSA 80715 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22.
Article 12– FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Article 12.1 – FORCE MAJEUR
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des Parties, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre Partie de ce fait.
Article 12.2 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
Article 13 – INEXECUTION
En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant des présentes CGV et spécialement de payer à échéance le prix des biens, les obligations du Vendeur seront suspendues.
Les obligations du Vendeur pourront reprendre conformément aux termes des CGV au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.
Article 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de Produits, conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux relevant de la ville du siège social du Vendeur, dans les conditions de droit commun.
Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 615-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents, ainsi que tout élément visuels, illustration, prototypes, formes, recettes, photographie, et de tout autres éléments, réalisés par lui et ce même si cela a été fait à la demande du client, transmis dans le cadre de la réalisation des Produits, ou présents sur son Site.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission, reproduction ou exploitation desdits documents ou éléments visuels, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par le Vendeur.
Article 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.
Article 17 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Acheteur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer une réservation sur le Site ou via la signature d’un devis emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des biens objet de la commande, dans les conditions ci-dessus définies, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
